J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0000004A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 11 octobre 1999 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 122.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 61 places, dont :
43 places au titre de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
18 places au titre de la branche surveillance.
Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 61 places, dont :
43 places au titre de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
18 places au titre de la branche surveillance.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 31 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.